Vous trouverez dans cet article, une liste des éléments habituellement repris dans un contrat. Chaque contrat étant unique et devant être établi en fonction des besoins et obligations de chaque partenaire, la présente liste n’est pas exhaustive et chaque élément décrit ci-dessous ne doit pas nécessairement figurer dans tous les contrats.
Le titre du contrat
Le titre peut être général (par exemple, « contrat de partenariat » ou simplement « convention ») ou bien décrire brièvement l’objet du contrat (par exemple, « contrat de concession de vente de matériel informatique »).
Par ailleurs, le titre donné à un contrat ne lie pas les tiers et notamment les juges ou arbitres. Par exemple, si les parties indiquent comme titre « contrat d’agence commerciale », mais que le contenu du contrat doit plutôt être analysé comme un contrat de franchise, c’est uniquement le contenu du contrat qui sera pris en considération. Le fait dès lors de se tromper dans le titre du contrat n’est en aucun cas problématique.
Les parties au contrat
Les parties (deux ou plusieurs) doivent être identifiées de manière claire et précise.
Il convient d’une part d’être attentif aux mentions prescrites par la loi (forme juridique, siège social, numéro du RPM, personne habilitée à représenter une société) et à la qualité de la personne qui s’engage. La société qui signe le contrat est-elle celle avec laquelle vous avez négocié ? Le signataire du contrat peut-il valablement représenter la société ? etc.
Le préambule
Le préambule n’est en aucun cas obligatoire et ne doit pas contenir des éléments essentiels du contrat qui devront faire l’objet d’un article distinct dans le corps du contrat.
Le préambule peut cependant s’avérer nécessaire pour rappeler l’historique et les raisons de la conclusion du contrat et pour comprendre l’intention des parties au moment de contracter. Cela peut s’avérer déterminant en cas d’interprétation ultérieure d’un contrat par un tiers, juge ou arbitre.
L’objet
Il convient ici de décrire de manière globale, mais précise l’objectif poursuivi par les parties. Des annexes plus précises et techniques peuvent être jointes au contrat de commun accord par les parties afin d’éviter des problèmes ultérieurs d’interprétation.
Les définitions
Il peut être intéressant de prévoir dans le contrat, un certain nombre de définitions, principalement pour des termes techniques, spécifiques ou inhabituels, qui permettent de comprendre le contrat, de relever l’intention commune des parties et de facilité l’interprétation du contrat par un tiers.
Les dates, durée et délais
La date du contrat qui correspond généralement à la date de signature par toutes les parties peut ne pas correspondre à la date à laquelle le contrat entre en vigueur, la prise d’effet de toutes ou certaines obligations pouvant être différée ou conditionnée.
La durée est importante car si elle n’est pas précisée, elle peut être indéterminée. Il convient donc de convenir non seulement d’une durée (déterminée, indéterminée, réalisation d’une prestation), mais également la manière dont le contrat sera renouvelé, dans quelles conditions et pour quelle nouvelle durée. Il conviendra également de préciser la manière dont il peut être mis fin au contrat (préavis à notifier, etc.).
Les délais d’exécution ou de livraison sont également importants. En cas de non respect, certains droits peuvent être retirés à une partie, des dommages et intérêts peuvent être réclamés et le contrat peut être rompu.
Les droits et obligations des parties
Il s’agit de décrire les engagements essentiels et globaux des parties. Des obligations plus accessoires peuvent cependant figurer dans des articles distincts (modalités de paiements, délais de livraisons, non concurrence, confidentialité, etc. ).
Il convient également de préciser le cas échéant si les obligations sont des obligations de moyen (une partie doit tout mettre en oeuvre pour atteindre un but) ou des obligations de résultat (une partie doit réaliser un but sous peine de sanction).
Le territoire d’exécution du contrat
On indiquera ici le lieu où doit s’effectuer le travail, la prestation, sur lequel les éventuels droits d’auteur pourront être exploités ou sur lequel les produits pourront être distribués, etc.
La rémunération et les prix
La contrepartie de la réalisation d’une obligation par une partie peut être en argent, mais aussi en nature. Elle peut être déterminée ou déterminable sur base d’une méthode de calcul prédéfinie. Elle peut être fixe ou variable (pourcentage, forfait).
Il est important également de préciser les délais de paiement et les sanctions éventuelles (intérêts de retard, clause pénale, retrait de l’exclusivité, rupture du contrat, etc.).
Le transfert des risques
En cas de transport de marchandise, lorsqu’un dommage survient, il est nécessaire de déterminer quelle partie sera responsable et à quel moment (réception, livraison, paiement). Il peut être fait ici référence aux Incoterms.
Les droits de propriété intellectuelle
Il convient de préciser la manière, les conditions et la durée dont certains droits (droits d’auteurs, images, dessins, modèles, marques commerciales, dénomination, enseigne, etc.) peuvent être concédés et utilisés.
Les garanties, la responsabilité et les assurances
Délai de garantie conventionnelle des prestations ou de la marchandise livrée.
Limitation ou exonération de la responsabilité dans certains cas.
Assurance responsabilité civile, assurance accidents du travail, assurance couvrant les dommages matériels.
L’accord de confidentialité
Voir fiche juridique n° 12.
La clause de non-concurrence
Voir fiche juridique n° 3.
La résiliation anticipée du contrat
Il est nécessaire de prévoir une possibilité de mettre fin au contrat à tout moment en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, avec ou sans mise en demeure préalable de s’exécuter.
La clause de force majeure ou d’imprévision
Les parties peuvent prévoir que dans certains cas, les obligations des parties seront suspendues ou prendront fin. Outre les habituels motifs de force majeure (guerre, incendie, inondation, grève, etc.), les parties sont libres de prévoir que la survenance de n’importe quel évènement conventionnellement défini peut suspendre ou mettre fin à l’exécution du contrat (par exemple, hausse du coût de certaines matières premières, changement de législation, décès du signataire de la convention, etc.).
La résolution des conflits
Les parties peuvent prévoir le tribunal compétent en cas de litige et le droit applicable au contrat. Les parties pourront également avoir recours au préalable de la médiation ou prévoir que le juge sera remplacé par un arbitre de leur choix.
