La détermination de la durée d’un contrat ainsi que les modalités permettant d’y mettre un terme méritent une attention particulière de la part des parties.
Ainsi en est-il également des conséquences souvent sous-estimées de la fin du contrat.
La durée et les modalités de fin du contrat doivent être clairement mentionnées dans le contrat et nécessitent une adaptation à chaque type de partenariat.
En ce qui concerne la durée du contrat, trois types de durée sont habituellement envisagés par les parties : la durée déterminée, la durée indéterminée et la réalisation d'un travail défini ou d'un objectif précis.
Contrat à durée déterminée
Il convient pour les parties de préciser une durée suffisamment longue pour privilégier une certaine sécurité de la collaboration et permettre aux parties d’amortir et de rentabiliser les éventuels coûts et investissements de départ.
La durée doit cependant être limitée étant donnée que chaque partie est en principe tenue, sauf dispositions particulières, de respecter et d’exécuter pleinement le contrat jusqu’au terme prévu.
À défaut de disposition particulière, si l’une des parties décide de mettre un terme au contrat sans raison valable et suffisamment grave, la partie victime de la rupture pourrait réclamer une indemnisation notamment pour le manque-à-gagner jusqu’à la fin prévue du contrat.
Bien que les contrats à durée déterminée doivent être poursuivis jusqu’à leur terme, certains contrats précisent qu’un préavis peut tout de même être donné à tout moment par les parties pour mettre fin au contrat.
Une telle hypothèse fait sans doute perdre l’intérêt de la durée déterminée du contrat et dans ce cas une durée indéterminée devrait en principe être prévue.
Dans le cas de contrats à durée déterminée, il est extrêmement important et souvent oublié par les parties, de préciser les conséquences d’une poursuite de la collaboration du contrat par les parties après le terme convenu.
En effet, en principe, si les parties ont conclu un contrat à durée déterminée, mais qu’elles poursuivent leur relation après l’échéance convenue, le contrat sera poursuivi pour une durée indéterminée.
Dans ce cas, si les parties n’ont pas prévu le préavis qu’il conviendrait de notifier à ce moment pour mettre fin au contrat, un préavis raisonnable laissé à l’appréciation éventuelle d’un tribunal devrait être donné.
La détermination d’un préavis en cas de poursuite du contrat pour une durée indéterminée permettra dès lors d'éviter toute difficulté d’interprétation et tout litige éventuel à ce sujet.
Il peut également être prévu par les parties que le contrat sera automatiquement et tacitement reconduit ou bien sera expressément reconduit de commun accord par les parties pour des durées successives limitées dans le temps
Il conviendra dès lors dans ce cas de prévoir la possibilité pour chaque partie de notifier un préavis afin de mettre fin à la reconduction automatique et tacite des périodes successives.
Contrat à durée indéterminée
Lorsque les parties ne souhaitent pas encadrer de manière stricte la durée du contrat, mais souhaitent plutôt laisser la possibilité à chacun de mettre fin à tout moment au contrat moyennant la notification d’un préavis ou le paiement d’une indemnité, une durée indéterminée devrait être privilégiée.
Il conviendra bien entendu de prévoir explicitement la manière dont l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin au contrat.
Un préavis fixe peut-être déterminé par les parties, mais ces dernières peuvent également envisager un préavis progressif en fonction de l'ancienneté ou la complexité du contrat.
Par exemple, les parties peuvent prévoir que le contrat prendra fin à tout moment moyennant la notification d’un préavis de trois mois en cas de notification de la rupture durant les deux premières années, six mois en cas de notification de la rupture durant les années trois et quatre du contrat, dix mois en cas de notification de la rupture au cours des années cinq et suivantes du contrat.
Il convient de garder à l’esprit qu’une durée suffisamment longue d’un préavis peut être intéressante afin de permettre à la partie victime du préavis de se retourner et de retrouver un nouveau partenaire.
Par contre, il pourrait être compliqué pour une partie qui souhaite mettre fin à un contrat de poursuivre pendant une période trop longue, une collaboration qui ne lui convient plus ou qui engendre des pertes financières.
Il sera également utile de prévoir dans le contrat la possibilité de mettre fin à ce dernier moyennant une indemnité équivalente à la période du préavis qui aurait dû être notifié ou que la partie ne souhaite pas prester.
Il conviendra dans ce cas d’établir le mode de calcul de cette indemnité qui devrait couvrir les mois de préavis si le contrat avait été exécuté pendant cette période.
Objectif précis ou travail nettement défini
Il peut être prévu que le contrat prendra automatiquement fin moyennant la réalisation d’une condition, telle que la réalisation d’un objectif commun ou d’un travail précis.
Il sera dans ce cas important de bien définir le travail à réaliser ou l’objectif à atteindre, en vérifiant s’il s’agit d’une obligation de résultat ou de moyens, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation quand à la fin effective du contrat.
Il conviendra également que les objectifs et prestations à effectuer puissent être concrètement réalisables afin que les parties ne puissent remettre en question la durée du contrat et considérer notamment que ce dernier serait conclu pour une période indéterminée et y mettre dès lors fin moyennant la notification d’un préavis raisonnable.
Rupture pour motif grave ou exceptionnel
La durée du préavis qui doit être notifié pour mettre fin à un contrat principalement à durée indéterminée concerne évidemment la possibilité pour les parties de mettre un terme anticipé et unilatéral au contrat sans devoir se justifier et sans communiquer de motifs précis.
Les parties disposent toutefois de la possibilité de mettre fin de manière anticipée à tout moment à un contrat et ce avec ou sans mise en demeure préalable, en cas de manquement grave ou de circonstances exceptionnelles déterminées dans le contrat.
Le manquement grave concerne toutes erreurs, négligences ou fautes commises par une des parties et qui compromet et empêche la poursuite de la collaboration telle que convenue.
Les parties peuvent également déterminer conventionnellement les circonstances exceptionnelles qui ne constituent pas nécessairement un manquement grave mais qui, pour les parties, empêchent la poursuite de la collaboration.
On retrouve par exemple dans certains contrats la possibilité de mettre un terme anticipé sans préavis ni indemnité en cas de non paiement de plusieurs factures à leur échéance, en cas de cessation de paiement, en cas de faillite, mais également en raison d’événements extérieurs tels que la hausse du coût de matières premières ou la survenance d’événements particuliers.
Dans certains contrats, les parties prévoiront l’envoi d’une mise en demeure préalable afin de demander à la partie défaillante de régulariser une situation dans un certain délai.
Dans ce cas, ce n’est qu’à défaut de mise en conformité par la partie défaillante que la partie victime pourra mettre fin anticipativement au contrat.
Conséquences de la fin du contrat
Les parties sous-estiment généralement les conséquences de la fin du contrat.
Si les parties doivent bien évidemment déterminer les modalités d’exécution du contrat pendant la durée de ce dernier, il est également important de prévoir les conséquences de la fin du contrat.
Outre les clauses qui survivent à la fin du contrat, tels que les clauses de non-concurrence, de non débauchage et de confidentialité, les parties peuvent également prévoir ce qu’il advient des commandes en cours, des stocks déjà acquis et qui doivent être écoulés ou détruits, de la restitution de documents, de l’arrêt de l’utilisation des marques et signes distinctifs appartenant à l’autre partie, de la garantie et du service après-vente, etc.
