Le Livre III du Code des Sociétés, soit les articles 46 à 55, parle des sociétés ne disposant pas d’une personnalité juridique propre : la société de droit commun, la société momentanée et la société interne.
Le recours à ce type de société présente principalement un avantage de liberté et de souplesse. En effet, ces sociétés peuvent être créées sans devoir recourir aux formalités souvent lourdes et coûteuses qui doivent être remplies pour créer des sociétés dotées de la personnalité juridique. En outre, les associés disposent d’une grande liberté pour aménager leur collaboration.
En contrepartie de cette liberté et de cette facilité de création, ces sociétés présentent l’inconvénient de rendre tous les associés responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. Les associés étant responsables solidairement des engagements de la société, chaque créancier pourra s’adresser à n’importe quel associé pour réclamer le paiement de sa créance.
Société de droit commun
La société de droit commun est simplement définie comme étant « une société à objet civil ou commercial qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique ».
Bien qu’aucune formalité ne soit exigée par la loi pour constituer ce type de société, quelques conditions doivent cependant être remplies : réunion de plusieurs associés, mise en commun de biens, objet licite, participation de tous les associés aux bénéfices comme aux pertes et poursuite d’un intérêt commun.
Les associés peuvent choisir le mode de gestion de la société de droit commun.
Si les associés ne désignent aucun gérant, chaque associé peut agir seul et accomplir des actes d’administration, mais avec l’accord exprès ou tacite des autres associés.
Si les associés ont désigné un gérant, ce dernier disposera de tous les pouvoirs de gestion et pourra représenter valablement la société auprès des tiers.
La société de droit commun peut être constituée pour une durée déterminée, indéterminée ou prendre fin lors de la réalisation d’un objectif commun ou lors de la survenance d’un évènement précis (décès d’un associé, etc.).
Sur un plan fiscal, la société de droit commun n’est pas soumise à l’impôt des sociétés et les associés sont directement imposés sur les bénéfices qu’ils percevraient de la société.
Société momentanée
La société momentanée est définie comme étant « une société sans personnalité juridique qui a pour objet de traiter, sans raison sociale, une ou plusieurs opérations de commerce déterminées. »
La société momentanée est en réalité une société de droit commun dont la durée est limitée dans le temps pour une durée déterminée ou pour la réalisation d’une ou plusieurs opérations déterminées.
Par ailleurs, en toute hypothèse, les associés sont solidaires envers les tiers avec qui ils ont traité, notamment en ce qui concerne le paiement des dettes et la réalisation des prestations ou de la livraison des marchandises commandées vis-à-vis des clients de la société.
En réalité, à partir du moment où la société de droit commun peut être prévue pour une période limitée, quel est encore aujourd’hui l’intérêt de constituer une société momentanée plutôt qu’une société de droit commun ?
Il semble que cet intérêt ne se retrouve plus que dans le cadre de certains marchés publics.
En effet, le législateur reconnaît aux seuls sociétés momentanées dont deux associés au moins sont agréés dans la même classe ou la même catégorie, la possibilité de soumissionner pour des travaux rangés dans la classe ou catégorie immédiatement supérieure.
De plus, la réglementation en matière d’agréation reconnaît uniquement à la société momentanée dont un des associés au moins dispose de l’agréation requise, le droit de soumissionner à un marché public.
Société interne
La société interne est une « société sans personnalité juridique par laquelle une ou plusieurs personnes s'intéressent dans les opérations qu'une ou plusieurs autres gèrent en leur propre nom. »
La société interne est une société « occulte » étant donné que les tiers amenés à traiter avec cette société ne connaissent qu’un seul de ses associés. Seul cet associé connu des tiers sera dès lors tenu vis-à-vis de ceux-ci.
Dès que le tiers a connaissance des autres associés de la société interne, cette dernière devient une simple société de droit commun, ce qui entraine la responsabilité solidaire de tous les associés vis-à-vis des tiers.
L’associé qui s’est fait connaître des tiers devra rendre des comptes aux autres associés en vertu du contrat conclu entre eux ou simplement en vertu de du droit commun du mandat.
L’intérêt de ce type de société est de permettre par exemple d’obtenir un marché en cas de mauvaises relations entre des associés gardant l’anonymat et un client ou fournisseur qui n’aurait sans doute pas traité avec la société si tous ses associés étaient connus.
