Contrairement à d'autres types de partenariat, le contrat de franchise n'est pas réglé ni défini par la loi.
Une définition peut cependant être trouvée dans le Code de Déontologie Européen de la Franchise :
“La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur.
Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de service, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.”
S'il n'existe pas en Belgique de loi réglant la franchise, il faut cependant être attentif à l'information précontratuelle qui doit être donnée avant la signature du contrat de franchise et qui est encadrée par le titre 2 du livre X du Code de droit économique.
Vous trouverez plus d'informations au sujet de l'obligation d'information précontractuelle, dans notre fiche juridique n°1.
Les obligations des parties
Etant donné que la franchise n'est pas réglementée, les parties restent libres de prévoir ce qu'elles veulent dans le contrat.
On retrouve cependant dans les contrats de franchise des obligations récurrentes telles que notamment :
1- l'obligation pour le franchiseur de laisser le franchisé utiliser ses signes distinctifs (un nom commercial, un logo, une enseigne, une marque de produits, etc.) ;
2- l'obligation pour le franchiseur d'assister et d'épauler le franchisé tant au moment du lancement de l'activité (formation du personnel, présentation des produits, rapports avec la clientèle, etc.) que durant le contrat de franchise (assitance commerciale, technique, publicitaire, juridique, comptable, etc.) ;
3- l'obligation pour le franchisé de payer un droit d'entrée dans le réseau de franchise ainsi qu'une redevance périodique durant toute la durée du contrat de franchise, cette redevance pouvant par exemple se traduire par un montant fixe (mensuel ou annuel) ou par un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par le franchisé ;
4- l'obligation pour le franchisé de consacrer l'intégralité de son temps à l'exploitation de son activité de franchise et de ne pas exercer une autre activité à tout le moins semblable ou concurrente, tant pendant l'exercice du contrat de franchise que pendant un certain délai après l'expiration du contrat.
La liberté des parties quant à la manière d'encadrer leur relation de franchise se retrouve également dans la durée du contrat. Les parties peuvent ainsi prévoir que le contrat sera conclu pour une durée indéterminée, mais le plus souvent une durée déterminée (habituellement de 3 à 10 ans) avec possibilité de reconduction tacite sera privilégiée par les parties.
