La société européenne est un type de société anonyme régie par la législation européenne qui permet à une entreprise d’exercer ses activités dans différents pays de l'Union européenne sous un statut unique et commun à l’ensemble des pays de l'Union européenne.
La société européenne offre de nombreux avantages tels que :
- une gestion simplifiée des activités exercées dans plusieurs pays de l’Union européenne ;
- une plus grande mobilité dans le marché unique européen ;
- un cadre pour l’implication du personnel employé dans plusieurs pays.
Droit applicable
La société européenne ayant son siège social dans un pays de l'Union européenne est régie:
- par les dispositions du règlement européen n° 2157/2001du 8 octobre 2001
- et, pour les aspects non traités par ce règlement, par les dispositions nationales applicables aux sociétés anonymes.
Constitution
La société européenne est constituée d’au moins deux sociétés originaires de pays de l'Union européenne différents.
Elle doit posséder un capital minimal de 120 000 €, et sa constitution peut résulter des possibilités suivantes :
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Type de constitution |
Critères à remplir |
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Fusion de deux sociétés anonymes existantes |
Au moins 2 des sociétés doivent être originaires de pays de l’UE différents |
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Constitution d’une société holding européenne (société anonyme ou société à responsabilité limitée) |
Au moins 2 des sociétés doivent être originaires de pays de l’UE différents |
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Constitution d’une filiale européenne (société ou autres entités juridiques) |
Au moins 2 des sociétés doivent être originaires de pays de l’UE différents |
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Transformation d’une société anonyme existante en société européenne |
La société doit avoir eu, pendant au moins 2 ans, une filiale dans un autre pays de l’UE |
En outre, une société européenne peut créer une (ou plusieurs) filiales, qui sont également des sociétés européennes.
Le siège statutaire de la société européenne doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale, c’est-à-dire à son siège réel, mais la société peut transférer son siège à l’intérieur de l’Union européenne sans devoir dissoudre la société d’origine pour en créer une nouvelle.
L’immatriculation et la liquidation d’une société européenne sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Organisation
Les statuts de la société européenne peuvent correspondre à deux systèmes différents:
- le système dualiste, qui prévoit, outre l’assemblée générale des actionnaires, un organe de direction et un organe de surveillance;
- le système moniste, qui prévoit juste l’assemblée générale et un organe d’administration
Fiscalité et comptabilité
La société européenne est assujettie aux impôts et taxes de tous les pays de l'Union europénne où leurs établissements stables sont situés.
Les règles concernant les sociétés anonymes dans l’État membre dans lequel la société européenne est immatriculée s’appliquent à :
- l’établissement des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ;
- l’établissement du rapport annuel ;
- le contrôle et la publication des comptes annuels.
