La SELAS offre aux professionnels libéraux réglementés un cadre sociétaire inspiré de la SAS, avec une organisation adaptable et une responsabilité financière des associés en principe limitée à leurs apports. Mais cette liberté s’accompagne de règles spécifiques : l’accès est réservé à certaines professions, la composition du capital est encadrée et l’exercice de l’activité reste soumis aux exigences déontologiques de la profession.

Pour Camille, médecin radiologue qui envisage de s’associer avec deux confrères, le choix ne se limite donc pas à comparer des formes juridiques. Il faut aussi anticiper la gouvernance d’entreprise, les cotisations sociales, la fiscalité des professions libérales et les conditions d’entrée ou de départ des associés. Examiner ces paramètres en amont permet de déterminer si la SELAS répond réellement aux besoins du cabinet.

En bref :

• La SELAS est une société d’exercice réservée aux professions libérales réglementées.
• Elle peut être constituée avec un ou plusieurs associés, et son capital n’a pas de minimum légal supérieur à un euro.
• La majorité du capital et des droits de vote doit rester aux mains des professionnels exerçant dans la société, sous réserve des règles applicables à la profession.
• Le président rémunéré au titre de son mandat relève du régime général comme assimilé salarié, sans assurance chômage à ce titre.
• La souplesse statutaire et l’imposition à l’impôt sur les sociétés peuvent être intéressantes, mais les formalités et la gestion sont plus exigeantes que dans une entreprise individuelle.

SELAS : définition et professions autorisées

La SELAS, ou société d’exercice libéral par actions simplifiée, permet à des professionnels libéraux réglementés d’exercer leur activité au sein d’une société de capitaux. Elle reprend une partie des mécanismes de la SAS, notamment l’organisation souple des décisions et la détention d’actions, tout en respectant les règles propres à l’exercice libéral.

La loi du 31 décembre 1990 a ouvert aux professions réglementées la possibilité d’exercer en société sous différentes formes. La SELAS s’est ensuite inscrite dans cette famille comme une déclinaison proche de la SAS. Elle répond à une évolution concrète : des professionnels qui travaillaient individuellement ou en société civile peuvent mettre en commun des ressources, organiser un projet collectif et répartir le capital selon des règles définies dans les statuts.

Un statut réservé aux activités réglementées

Les professions de santé, comme les médecins, les pharmaciens ou les chirurgiens-dentistes, peuvent être concernées, tout comme certaines professions juridiques et techniques : avocats, notaires, experts-comptables, architectes ou géomètres-experts. L’éligibilité exacte et les formalités varient toutefois selon l’activité et l’ordre professionnel compétent. Un consultant ou un formateur exerçant une activité non réglementée ne peut généralement pas adopter le statut de SELAS ; une SAS classique ou une autre structure peut alors être envisagée.

La société doit exercer l’activité libérale concernée dans le respect des règles qui la régissent. Il ne suffit donc pas de choisir une dénomination et de déposer un dossier d’immatriculation : les conditions d’exercice, la déontologie, les assurances et les modalités de contrôle de la profession restent déterminantes. Pour situer les particularités de ce statut, il est utile de comprendre aussi ce que recouvre une profession libérale et ses enjeux pour les indépendants.

Associés, capital et responsabilité

La SELAS peut réunir au moins deux associés. Pour exercer seul, un professionnel peut opter pour la SELASU, forme unipersonnelle dans laquelle il détient seul les actions. Le capital est librement fixé par les fondateurs et peut commencer à un euro. Ce montant légalement possible ne constitue pas forcément un choix judicieux : un cabinet doit financer son lancement, son matériel, ses locaux et sa trésorerie.

La loi encadre la détention du capital et des droits de vote afin de préserver l’indépendance professionnelle. En principe, la majorité doit appartenir aux professionnels qui exercent leur activité dans la société, sous réserve des dispositions particulières applicables. Des investisseurs ou associés extérieurs peuvent parfois participer au capital, mais leur place ne doit pas faire perdre le contrôle aux praticiens.

Enfin, la responsabilité limitée concerne les dettes sociales : en règle générale, chaque associé risque ses apports. Elle ne supprime pas la responsabilité personnelle du professionnel pour ses actes ou ses fautes dans l’exercice de son métier. La société organise l’activité ; elle ne transforme pas la responsabilité professionnelle en simple risque financier plafonné.

Avantages et inconvénients de la SELAS en 2025

Parler des avantages et inconvénients en 2025 reste utile pour analyser les choix faits récemment, mais le statut doit être évalué selon les règles et la situation du professionnel au moment de la décision. En 2026, les paramètres fiscaux et sociaux applicables doivent être vérifiés à la date de création ou de rémunération : ils peuvent évoluer. Le principal attrait de la SELAS demeure sa flexibilité ; sa principale difficulté est que cette liberté exige des choix précis et une gestion rigoureuse.

Une organisation adaptable aux associés

Les statuts peuvent répartir les fonctions, définir les modalités de vote et encadrer la circulation des actions. Les associés peuvent par exemple prévoir qu’une décision d’investissement importante nécessite une majorité renforcée, ou qu’un nouvel actionnaire ne puisse entrer qu’après agrément. Dans le cabinet de Camille, une telle clause permettrait d’éviter qu’une cession d’actions à un tiers ne modifie la stratégie sans discussion entre les médecins.

Cette latitude facilite également l’évolution de la structure. Un cabinet peut organiser l’arrivée d’un nouvel associé, le départ d’un praticien ou l’achat d’équipements partagés sans être limité à un fonctionnement uniforme. Comparer la SELAS à la SELARL aide à mesurer cette différence de fonctionnement ; les critères sont présentés dans ce dossier sur la différence entre SAS et SARL et le choix d’un statut.

Cette liberté a toutefois un revers : les statuts doivent traiter les situations susceptibles de créer des tensions. Une rédaction imprécise sur les votes, les départs ou la valorisation des titres peut transformer un désaccord ordinaire en blocage durable. Le recours à un professionnel du droit est souvent pertinent, en particulier lorsque plusieurs praticiens apportent des montants différents ou n’ont pas les mêmes objectifs.

Protection sociale et coût du mandat

Le président rémunéré au titre de son mandat social est affilié au régime général en qualité d’assimilé salarié. Cette affiliation ouvre une protection sociale liée à cette rémunération, notamment pour l’assurance maladie et la retraite, mais ne lui donne pas droit à l’assurance chômage du seul fait de son mandat. Il n’est pas salarié au sens d’un contrat de travail par la seule fonction de président.

Dans certaines configurations, un associé qui exerce lui-même la profession au sein de la SELAS relève aussi de règles sociales propres à son activité libérale. Il est donc essentiel de distinguer les revenus rémunérant l’activité professionnelle de ceux versés pour le mandat de direction. Ces rémunérations n’obéissent pas nécessairement au même régime ; le statut social doit être analysé en fonction des fonctions effectivement exercées et des règles de la profession.

La protection sociale du dirigeant est ainsi un avantage potentiel, mais elle peut coûter plus cher qu’un régime de travailleur indépendant pour un niveau de rémunération comparable. Il faut comparer les cotisations, les prestations attendues et le mode de rémunération envisagé, plutôt que de retenir le seul intitulé « assimilé salarié ».

Une structure crédible, mais plus exigeante

La SELAS peut donner une image structurée auprès des banques, des bailleurs et des partenaires. Elle permet également de laisser une partie des bénéfices dans la société pour financer le développement, sous réserve de l’impôt dû et des besoins de trésorerie. En contrepartie, elle implique une comptabilité complète, l’établissement de comptes annuels et des décisions collectives formalisées.

Pour Camille et ses confrères, la SELAS est donc intéressante si le projet suppose des investissements communs et une gouvernance organisée. Elle sera moins évidente si l’activité est très modeste, si les associés veulent éviter les frais de conseil ou s’ils préfèrent une gestion plus directe. La souplesse n’est un avantage que lorsque les associés prennent le temps de l’organiser.

Fiscalité des professions libérales en SELAS

La SELAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. La société calcule son bénéfice après déduction des charges professionnelles admises, dont la rémunération versée au président au titre de son mandat, puis acquitte l’impôt correspondant. Ce fonctionnement peut convenir à une structure qui souhaite conserver une part de ses résultats pour investir, mais il faut distinguer l’imposition de la société de celle des revenus perçus ensuite par les associés.

Impôt sur les sociétés et option temporaire

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %. Un taux réduit peut s’appliquer à une fraction du bénéfice lorsque la société respecte les conditions en vigueur, notamment des critères de chiffre d’affaires et de détention du capital. Les seuils et modalités doivent être vérifiés pour l’exercice concerné : ils ne doivent pas être repris mécaniquement d’un ancien prévisionnel.

Sous certaines conditions, une société récente peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu. Cette option est limitée dans le temps et dépend de critères concernant l’effectif, l’activité, le chiffre d’affaires ou le bilan, ainsi que la détention du capital. Elle conduit à imposer le résultat selon les règles propres aux associés plutôt qu’au niveau de la société. Pour le cabinet de Camille, cette option mérite une simulation : le résultat n’est pas nécessairement avantageux si les associés ont déjà des revenus élevés ou si la société prévoit de conserver ses bénéfices.

La comparaison doit intégrer plusieurs années. Une année de lancement déficitaire, une période de croissance et une phase de distribution peuvent conduire à des résultats très différents. L’arbitrage entre rémunération et bénéfices conservés ne se réduit donc pas à comparer deux taux affichés.

Rémunération, dividendes et prélèvements

La rémunération du président au titre de son mandat est imposée selon les règles applicables aux traitements et salaires, et soumise aux cotisations sociales correspondantes. Les dividendes, eux, ne rémunèrent pas le travail accompli : ils correspondent à une distribution de bénéfices décidée dans les formes prévues, après prise en compte de l’impôt payé par la société et des règles de mise en réserve.

Pour un associé personne physique, les dividendes relèvent en principe du prélèvement forfaitaire unique, sauf option globale pour le barème progressif lorsque celle-ci est plus favorable. Le taux applicable et les prélèvements sociaux doivent être vérifiés pour l’année de perception. L’option au barème peut notamment ouvrir droit, sous conditions, à l’abattement prévu pour certains dividendes ; elle ne se décide pas isolément, car elle concerne les revenus mobiliers de l’année.

Il est donc imprudent de traiter les dividendes comme une rémunération sans cotisations ni contraintes. Ils supposent un bénéfice distribuable, une décision sociale régulière et une trésorerie suffisante. Une société qui distribue tout son résultat peut manquer ensuite de moyens pour financer du matériel, un recrutement ou une baisse temporaire d’activité.

TVA selon la nature des prestations

Le régime de TVA dépend de l’activité et de la nature des actes facturés. Certains actes médicaux et paramédicaux à finalité thérapeutique peuvent être exonérés, tandis que des prestations d’avocat, d’architecte ou d’expertise comptable sont généralement soumises à la TVA, sauf régime particulier applicable. La franchise en base dépend de seuils légaux susceptibles d’évoluer.

Une même structure peut donc devoir distinguer plusieurs types de recettes et tenir une comptabilité adaptée. Avant d’établir ses tarifs ou de signer un bail professionnel, le cabinet doit vérifier si les prestations sont taxables et si la TVA supportée sur les dépenses peut être récupérée. La fiscalité se planifie à partir de l’activité réelle, pas uniquement à partir du nom de la forme sociale.

Création d’entreprise : étapes et obligations de la SELAS

La création d’entreprise sous forme de SELAS comporte des formalités propres aux professions réglementées. Par rapport à une SAS classique, il faut notamment anticiper l’intervention de l’ordre ou de l’autorité compétente. L’immatriculation ne suffit pas à autoriser l’exercice : les conditions professionnelles et déontologiques doivent également être satisfaites.

De la préparation des statuts à l’agrément

Les fondateurs commencent par vérifier la disponibilité de la dénomination et par définir le siège, l’objet social, le montant du capital et la répartition des actions. Les statuts organisent ensuite la gouvernance d’entreprise : nomination du président, règles de consultation des associés, majorité requise pour les décisions et conditions de transfert des titres. Ils doivent respecter à la fois le droit des sociétés et les textes applicables à la profession exercée.

Le projet est transmis à l’instance professionnelle compétente selon les règles de la profession. Cette étape peut nécessiter des pièces complémentaires et un délai d’instruction : mieux vaut la prévoir dès le début, plutôt que de considérer l’agrément comme une formalité de dernière minute. Si le dossier est accepté, les fondateurs finalisent le dépôt du capital et les documents requis pour l’immatriculation.

La publication d’un avis de constitution et le dépôt du dossier sur le Guichet unique font partie des démarches usuelles. Les pièces demandées comprennent notamment les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, les justificatifs relatifs au siège et au président, la déclaration des bénéficiaires effectifs et les éléments exigés par l’ordre professionnel. Les frais et délais varient selon la situation et les tarifs applicables au moment du dépôt.

Comptabilité et suivi annuel

Une SELAS tient une comptabilité régulière et prépare des comptes annuels comprenant notamment un bilan et un compte de résultat. Les associés doivent approuver les comptes selon les modalités légales et statutaires, puis accomplir les formalités de dépôt applicables. La société doit aussi suivre ses obligations fiscales, sociales et professionnelles ; une échéance manquée peut entraîner des pénalités ou compliquer les relations avec les partenaires.

La désignation d’un commissaire aux comptes est requise lorsque les conditions légales sont réunies. Les seuils applicables dépendent de plusieurs critères, dont le chiffre d’affaires, le total du bilan et l’effectif ; il convient de contrôler les règles en vigueur plutôt que de se fier à un seul seuil isolé. En dessous des conditions obligatoires, une nomination peut aussi être demandée dans certaines circonstances prévues par la loi.

Pour Camille, la préparation d’un budget annuel doit intégrer non seulement les honoraires du cabinet comptable, mais aussi les assurances, les cotisations ordinales, les frais bancaires et les investissements. Le capital peut être symbolique, mais l’activité, elle, nécessite des ressources réelles. Une organisation comptable bien tenue donne aux associés une vision utile pour arbitrer entre embauches, équipements et distribution de bénéfices.

SELAS ou SELARL : choisir selon son projet professionnel

La comparaison entre SELAS et SELARL revient souvent au moment de choisir parmi les statuts juridiques accessibles à une activité réglementée. La SELAS s’inspire de la SAS ; la SELARL reprend les mécanismes de la SARL. Toutes deux appartiennent aux sociétés d’exercice libéral, mais leur fonctionnement, le statut social du dirigeant et la souplesse des statuts diffèrent.

Critère	SELAS	SELARL
Forme de référence	SAS	SARL
Direction	Président obligatoire ; organisation ajustable	Gérant et règles davantage encadrées
Régime social du dirigeant	Assimilé salarié pour la rémunération du mandat	Le gérant majoritaire relève généralement du régime des indépendants
Titres	Actions, avec transferts organisés par les statuts	Parts sociales, cession encadrée par des règles spécifiques
Organisation	Souplesse statutaire importante	Cadre légal plus structuré
Comptabilité	Comptes annuels et obligations de société	Obligations comparables de société

Quand privilégier la souplesse de la SELAS

Une SELAS peut convenir à des associés qui veulent construire une gouvernance sur mesure, accueillir progressivement de nouveaux praticiens ou fixer des règles précises pour les décisions stratégiques. Les actions facilitent certaines opérations de transmission, mais elles ne sont pas automatiquement cessibles sans contrôle : les statuts peuvent instaurer un agrément ou une préemption, et les règles professionnelles continuent de s’appliquer.

La forme peut aussi être pertinente si le président attache de l’importance à la protection sociale associée à son mandat rémunéré. Il faut néanmoins confronter cette couverture au montant des cotisations et à la situation du praticien. Un associé qui perçoit à la fois une rémunération de direction et des revenus issus de son activité doit distinguer clairement les deux fonctions dans sa comptabilité et ses déclarations.

Quand la SELARL peut mieux répondre aux besoins

Une SELARL peut sembler plus adaptée à une équipe qui préfère un cadre de fonctionnement plus balisé ou dont le dirigeant privilégie le régime social des travailleurs indépendants. Ce choix peut réduire le coût des cotisations dans certaines configurations, sans que cela signifie automatiquement une meilleure protection ou une charge globale moindre. Les conséquences dépendent du niveau de revenu, des droits recherchés et des règles propres à la profession.

Avant de trancher, les associés peuvent établir plusieurs scénarios : exercice individuel, SELASU, SELAS à plusieurs ou SELARL. Pour chacun, ils comparent le coût de création, les frais récurrents, le traitement des rémunérations, la capacité d’investissement et les règles de sortie. Une simulation menée avec un expert-comptable et un conseil juridique permet de faire apparaître les effets concrets derrière les intitulés.

La meilleure forme n’est donc pas celle qui promet le plus de flexibilité ou les cotisations les plus faibles en théorie. C’est celle dont les règles correspondent au projet collectif, à la profession exercée et aux besoins de protection des personnes qui la font vivre.